Mentions légales

1 - Contexte d’usage

L’École nationale de la magistrature (ci-après « ENM ») s’engage à mettre à la disposition de l’ensemble de ses apprenants (ci-après « utilisateurs ») des outils et services numériques à vocation pédagogique dans les conditions définies ci-dessous, induisant pour chacun des acteurs concernés des droits et des devoirs spécifiques. L’ensemble des aspects liés aux usages de ces technologies numériques est supervisé par un référent technique au sein de l’ENM

2 - Droits et obligations des utilisateurs

2.1 - Autorisations d’accès

L’utilisation des ressources pédagogiques est soumise à une autorisation préalable qui se concrétise, sauf cas particuliers devant faire l’objet d’une dérogation, par l’ouverture d’un compte personnel (avec identifiant et mot de passe). Cette autorisation est strictement personnelle et ne peut donc être cédée, même temporairement à un tiers.

L’accès à la plateforme d’enseignement à distance est, en outre, soumis à l’acceptation de la présente charte.

L’ENM se réserve le droit de retirer à tout moment et sans préavis cette autorisation en cas de manquement à ces règles.

2.2 - Règles de sécurité

Tout utilisateur est responsable de l’utilisation des ressources numériques mises à disposition sur la plateforme à partir du compte qui lui a été ouvert par les administrateurs. Il doit donc, à son niveau, et en tenant compte des recommandations des administrateurs de la plateforme, participer à la sécurité de celle-ci :

• Les utilisateurs doivent choisir des mots de passe sûrs en respectant les recommandations des administrateurs de la plateforme.
• Les utilisateurs sont responsables, pour leurs fichiers, des droits en lecture et modifications qu’ils accordent aux autres utilisateurs.
• Les utilisateurs ne doivent pas utiliser d’autres comptes que ceux pour lesquels ils ont reçu une autorisation. Ils doivent s’abstenir de s’approprier ou de déchiffrer le mot de passe d’un autre utilisateur.
• Les utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font de ces services. Ils s’engagent à ne pas effectuer volontairement d’opérations pouvant nuire au fonctionnement de la plateforme et du serveur l’hébergeant ou à l’intégrité des ressources numériques proposées.
• Tout constat de violation, tentative de violation ou soupçon de violation du système informatique de la plateforme doit être signalé aux administrateurs de la plateforme.

2.3 - Respect de la propriété intellectuelle

L'utilisation des logiciels (sources ou binaires) doit se faire dans le respect de la propriété intellectuelle (loi 92-597 du 1er juillet 1992), dans le respect des recommandations fixées par les détenteurs de droits et dans le respect des engagements pris par l’ENM.

Les contenus proposés sont eux aussi soumis à la législation en vigueur sur le respect de la propriété intellectuelle et sont destinés à un usage strictement pédagogique (selon les termes de la loi n° 2006- 961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information et de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013).

L’accès à ces contenus est subordonné à l’ouverture d’un accès à la plateforme. Il est donc formellement interdit de diffuser ou reproduire tout ou partie de ces contenus et de les rendre disponibles au grand public sur internet.

2.4 - Respect de la confidentialité des informations

Les utilisateurs ne doivent pas tenter de lire, copier, divulguer ou modifier les fichiers d’un autre utilisateur sans y avoir été expressément autorisés par celui-ci. Les utilisateurs doivent s’interdire toute tentative d’interceptions de communications entre tiers.

2.5 - Règles de bon usage

La plus grande courtoisie est attendue dans les échanges de courriers électroniques, forums de discussion, espaces de discussion instantanée.

2.6 - Respect du droit des personnes

Il est interdit à tout utilisateur de porter atteinte à la vie privée d’autrui par un procédé quel qu’il soit et notamment par la transmission sans son consentement de son image ou de ses écrits, diffusés à titre confidentiel ou privé.

De manière générale, l’utilisateur veille au respect de la personnalité, de l’intimité et de la vie privée d’autrui.

2.7 - Respect de l’ordre public

La plateforme d’enseignement de l’ENM ne saurait être un vecteur de la provocation et à ce titre, l’utilisateur agit dans le respect de l’ordre public et s’interdit notamment tout encouragement à des actes malveillants de quelque nature que ce soit ou toute diffusion de message à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

3 - Droits et obligations de l’ENM

3.1 - Fourniture d’accès

L’ENM fait bénéficier d’un accès aux ressources qu’elle propose à toute personne remplissant les conditions pour être utilisateur après acceptation de la charte et sous réserve du respect des objectifs pédagogiques du dispositif de formation à distance.

L’ENM s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessibles les ressources qu'elle propose de manière permanente, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. L’accès aux ressources peut donc être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que l’ENM puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour les utilisateurs que pour tous tiers. L’ENM essaiera, dans la mesure du possible, de tenir les utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

3.2 - Contrôles

Des contrôles techniques peuvent être effectués par l’ENM ou par les prestataires mandatés par l’ENM :

• Afin de vérifier que l’utilisation des ressources reste conforme aux objectifs du dispositif de formation à distance et au respect de la législation en vigueur. L’ENM se réserve par ailleurs le droit de contrôler les contenus déposés sur l’espace de formation à distance en vue de s’assurer du respect de ses conditions d’utilisation.
• Afin d’assurer la sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques. Ainsi, pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des ressources ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés de manière globale, dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’ENM se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

A des fins pédagogiques, un suivi de la constitution des ressources peut être réalisé, sans que cela ne fasse l’objet d’une information préalable.

3.3 - Respect de la législation en vigueur

L’ENM s’engage :

• A respecter la législation en vigueur et, notamment, toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et à informer promptement les autorités compétentes des activités illicites qu’elle pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de la plateforme.
• A supprimer tous les contenus illicites et à prendre toute mesure adéquate en cas de violation des règles d’utilisation.
• A détenir et à conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu illicite, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et ce, le temps nécessaire à leur communication aux autorités judiciaires.

4 - Informatique et libertés

Les informations collectées par l'Ecole nationale de la magistrature font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion administrative et technique de la plateforme pédagogique à distance, incluant l’ouverture du compte d’accès, l’inscription aux cours, l’animation pédagogique par les équipes pédagogiques de l’ENM ainsi que des contrôles techniques par l’administrateur du serveur. Ces informations sont à destination de l’ENM et de ses prestataires qui s’engagent contractuellement à respecter les règles légales de protection des données.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier au correspondant informatique et libertés de l’ENM à l’adresse postale : Ecole nationale de la magistrature, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex, ou par voie électronique : dpo.enm@justice.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5 - Engagement personnel de l’utilisateur

En se connectant à la plateforme de l’ENM, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions de la présente charte, et s’engage à les respecter. Dans le cas contraire, il ne pourrait pas s’opposer à la suppression des contenus litigieux qu’il aurait pu y déposer et à toute décision utile quant à son accès à la plateforme.